Intervention de Mélanie Thomin

J'ai déposé un amendement DN974 à l'article 35, qui a été adopté en commission des lois. Les pouvoirs qui sont conférés à l'Anssi ne sont pas anodins. On peut s'interroger sur les effets concrets qu'aura l'élargissement proposé. C'est pourquoi nous défendrons en séance la suppression de l'article 35.

Nous souhaitons également que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) rende un avis conforme préalablement à l'exercice de ces pouvoirs. La concurrence des cadres réglementaires invite à la prudence. La justification que vous avez avancée est louable – prévenir efficacement les attaques cyber contre les administrations publiques – mais le contrôle de ces pratiques devrait relever de l'Arcep et non de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui intervient pour les services de renseignement. Enfin, la Cnil n'a pas été consultée s'agissant de ces articles et aucun avis de l'Arcep ne nous a été communiqué. Nous serons donc très vigilants lors de l'examen en séance publique.