Intervention de Sabine Thillaye

À l'article 32, la commission a souhaité que l'Anssi tienne compte, lorsqu'elle s'adresse à un titulaire de nom de domaine de bonne foi, de sa nature et de ses contraintes opérationnelles. Elle a assoupli le délai d'application des mesures de blocage en prévoyant une concertation préalable des opérateurs ainsi qu'un délai minimal de deux jours ouvrés. Elle a réduit la durée de conservation des données collectées et souhaité prévoir un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avant la prise du décret d'application de l'article.