Intervention de Thomas Gassilloud

Nous en arrivons aux articles 32, 33, 34 et 35, qui ont été délégués au fond à la commission des lois. En effet, deux commissions se sont saisies pour avis, la commission des finances et la commission des affaires étrangères, mais j'avais choisi de déléguer au fond quatre articles à la commission des lois. Je remercie la rapporteure pour avis Sabine Thillaye de son travail sur ces articles.

S'agissant d'articles délégués, l'usage veut que notre commission ne revienne pas sur la décision de la commission des lois. Nous devrons tout de même formellement voter les articles et je donnerai la parole à ceux qui souhaitent s'exprimer.