Se connecter - Mon compte
Sur le fondement de l'article 66, alinéa 3, qui ouvre la possibilité, en cas de dysfonctionnement technique, de voter par bulletins.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.