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Intervention de Mélanie Thomin

Réunion du vendredi 12 mai 2023 à 9h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMélanie Thomin :

Il vise à substituer au régime de déclaration un régime d'autorisation des activités réalisées sur notre territoire au profit de puissances étrangères. Il s'agit de sécuriser l'administration et de rendre le contrôle effectif.

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