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Intervention de Jean-Louis Thiériot

Réunion du vendredi 12 mai 2023 à 9h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Thiériot :

Soutien total à l'amendement, comme à l'ensemble des dispositions qui reprennent une de mes propositions de loi sur le sujet. Le mot « indirectement » ne pose pas de problème, dès lors que la notion de contrôle direct et indirect existe dans le code du commerce, notamment à propos des procédures collectives. Le juge saura comprendre l'intention du législateur.

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