Intervention de Jean-Michel Jacques

Cette extension ne correspondrait pas à l'objectif précis de la mesure. Par ailleurs, elle serait fragile eu égard au principe d'égalité si les seuls civils du ministère de la défense – une notion qui n'existe pas vraiment en droit interne – sont visés, mais disproportionnée si des pans entiers de la population active civile sont concernés. Enfin, elle pourrait tarir les flux de recrutement du Ministère des Armées et les chances de mobilité.