Intervention de Sébastien Lecornu

S'agissant des blessures subies avant la promulgation de la loi, le dispositif de réparation s'appliquera. Un problème se pose pour les faits ayant donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, avec des exceptions concernant les faits non prescrits et les premières demandes non définitivement examinées. Il s'agit d'une question d'ordre constitutionnelle, qui a fait l'objet d'un travail en amont avec le Conseil d'État de manière à retenir la meilleure formulation. Demande de retrait – non que je sois en désaccord avec l'objectif de l'amendement mais il convient de veiller à la solidité juridique du dispositif.