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Intervention de Jean-Michel Jacques
Réunion du jeudi 11 mai 2023 à 21h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Jean-Michel Jacques, rapporteur :Cet article n'est pas rétroactif et la réparation intégrale qui est prévue ne s'appliquera qu'aux demandes n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
