Se connecter - Mon compte
L'article 58 précise que le président ne peut refuser les rappels au règlement que s'ils émanent de plusieurs députés d'un même groupe.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.