Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
L'amendement DN977 du Gouvernement s'accroche à une phrase qui n'existerait plus si votre amendement était adopté. Ce n'est pas une approche politique, mais formelle.