Intervention de Thomas Gassilloud

Quand des amendements ne sont pas compatibles entre eux, ils font l'objet d'une discussion commune. Si l'un de ces amendements est adopté, les autres ne peuvent pas l'être et tombent en conséquence. Vous n'avez pas contesté l'organisation de la discussion de ces amendements. J'ajoute que le fait que cette discussion soit organisée par des fonctionnaires de l'Assemblée constitue une garantie pour les oppositions.