Intervention de Stéphane Bouillon

Le cadre d'action de Viginum est fixé par décret, en accord avec le Conseil d'État et la Cnil : il vise à s'attaquer aux menaces et aux ingérences numériques d'origine étrangère remettant en cause les intérêts fondamentaux de la nation. Pour élargir ce cadre, qui découle des lois existantes, de nouveaux textes seraient nécessaires, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Lorsque le Conseil d'État a rendu son avis en assemblée générale sur la création de Viginum et l'accès à des données personnelles, il a reconnu une stricte proportionnalité et une conformité à la Constitution des travaux que nous menons, parce que nous nous attachions uniquement à ceux qui mettaient en cause la sincérité du scrutin ou les intérêts fondamentaux de la nation, et parce que nous prenions en compte des ingérences numériques étrangères destinées à nuire à ces derniers. Ainsi, s'agissant des attaques dont les élus peuvent faire l'objet, notre champ d'action est limité : nous pouvons appeler les médias à renforcer leur travail de fact checking, tandis que la justice a son rôle à jouer. Cependant, nous ne pouvons pas intervenir de notre côté dans ce domaine, et cela me paraît sain. Si une loi devait nous permettre de franchir ce seuil, il faudrait l'examiner très précautionneusement afin que le SGDSN reste dans le strict cadre de ce que la constitution protège en matière de liberté d'opinion et d'expression.