Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

La séance est reprise.

Aux termes de l'article 101, alinéa 3, « les textes qui font l'objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport ». Il n'est pas nécessaire de réunir la commission pour pouvoir présenter ce rapport, qui vient de nous être fait par M. le rapporteur général.