Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous déposons le même amendement que le Gouvernement : nous l'assumons. J'ignore si M. de Courson voudra se prononcer sur l'amendement n° 194 qui a été adopté. Une seconde délibération est prévue par les textes. Cette assemblée, de manière souveraine, votera pour ou contre ces amendements.