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Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mardi 26 juillet 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Je l'ai déjà souligné : le décret n° 2021-1155 dispose que la CNSA finance les départements à hauteur de 50 % pour le versement de la prime Ségur aux services d'aide et d'accompagnement à domicile des CCAS. Dans l'hypothèse où le département n'assumerait pas l'intégralité du financement de la prime Ségur, qui prendra en charge le reste à verser ?

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