Intervention de Christine Pires Beaune

Nous voterons l'article 15, qui concerne l'extension des revalorisations du Ségur à une catégorie d'agents oubliée : les professionnels de la filière socio-éducative. Cette revalorisation était attendue : elle est donc bienvenue. Je souhaite néanmoins vous poser trois questions, monsieur le ministre délégué. La première concerne les professions couvertes : la mesure concerne-t-elle uniquement les agents publics de la filière socio-éducative, ou également les salariés du secteur non lucratif ? Les associations qui agissent pour le compte de l'État et des départements sont-elles bien prises en compte ?

Ma deuxième interrogation a trait à l'accord du 2 mai 2022, agréé par le ministère des solidarités et de la santé, qui dresse une liste limitative des établissements et des métiers pouvant prétendre à la revalorisation. Les travailleurs sociaux de la protection de l'enfance figurent bien sur cette liste, tandis que ceux qui œuvrent dans la lutte contre les expulsions locatives, par exemple, n'y figurent pas, alors qu'ils effectuent les mêmes missions. Les seconds ont beau exercer le même métier, relever de la même convention collective et avoir le même employeur que les premiers, ils perçoivent des salaires différents. De plus, certains métiers ne figurent toujours pas sur la liste des bénéficiaires, comme les personnels techniques ou administratifs – Mme Louwagie a fait référence à ces carences à l'instant. Ces disparités de traitement créent des tensions au sein des établissements, et induisent une concurrence qui n'a pas lieu d'être entre les établissements.

J'en viens à ma troisième remarque. Dès lors que les associations dont nous parlons dépendent de financements publics, encadrés par des agréments et des conventions, elles doivent appliquer cette revalorisation salariale, qui est bienvenue, avec effet rétroactif à avril 2022. Or les compensations financières liées aux revalorisations renvoient à des négociations pouvant se tenir éventuellement au second semestre, ce qui oblige les associations à faire des avances et fragilise leur trésorerie.