Intervention de Joël Giraud

Il tire simplement les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Au moment où nous avons calculé la compensation relative à la taxe d'habitation, les contributions à des syndicats de communes qui étaient des syndicats à contributions fiscalisées n'avaient pas été prises en compte. Cette QPC a été notifiée le 17 mars 2022 et concernait la commune de La Trinité-sur-Mer : il convient donc d'en tirer les conséquences non seulement pour cette commune mais également pour l'ensemble des collectivités qui se trouvent dans la même situation. L'amendement propose ainsi de faire en sorte que le taux de la contribution versée aux syndicats à contributions fiscalisées, dans le cadre de ce qu'on appelle le coefficient correcteur – le « coco », pour ceux qui connaissent la technique des collectivités locales –…