Intervention de Pierre Cordier

Depuis plusieurs années, une communauté de communes de ma circonscription est en contentieux avec l'État, à la suite d'une erreur de calcul concernant sa participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Malgré une injonction du Conseil d'État, l'État refuse de recalculer sa participation, au motif qu'il conviendrait d'ajouter une disposition législative explicite. C'est ce que mon amendement propose de faire, en prévoyant de recalculer et d'ajuster les montants des versements de DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – et du FNGIR – Fonds national de garantie individuelle des ressources –, eu égard au constat d'erreur opéré par le juge administratif.

Une telle mesure permettrait de régler cette situation littéralement ubuesque, qui perdure depuis l'année 2007. Je vous remercie de l'attention avec laquelle vous étudierez ce problème – il correspond, je le répète, à des pertes importantes pour une structure intercommunale de ma circonscription –, et donc de l'intérêt que vous porterez au présent amendement. Vous m'avez certes apporté une réponse il y a quelques semaines, mais elle ne convient absolument pas – vous l'imaginez bien – à la structure en question. Je rebondis donc sur l'injonction du Conseil d'État, qui me semble être un élément à prendre en considération. Si l'État ne répond pas à ces injonctions, on peut très clairement se poser des questions quant au fonctionnement de l'État de droit.