Intervention de Gabriel Attal

Je comprends qu'il émane d'une proposition formulée par l'Assemblée des départements de France. Il répond au problème technique qu'a rappelé le rapporteur général après que vous l'avez exposé en présentant vos amendements. Il est vrai qu'en 2021, la collecte de CVAE a été très faible puisque en 2020, l'activité a été quasiment à l'arrêt du fait de la covid-19 ; ce qui doit être reversé en 2022 aux départements est très faible et le mécanisme de garantie se trouve submergé. Je ne peux pas vous fournir la liste des départements concernés, mais je peux vous dire que la direction générale des collectivités locales (DGCL), que nous avons saisie sur la proposition de votre amendement, nous dit que celui-ci ne pose aucun problème au plan juridique. Par ailleurs, comme l'a rappelé le rapporteur général, elle est neutre pour les finances publiques. Si l'Assemblée des départements de France fait une telle suggestion, j'imagine, comme l'a souligné le rapporteur général, qu'elle l'a étudiée avec les différents départements – je précise que certains d'entre eux ont en fait connu des variations de CVAE relativement mineures. La mesure permettrait de concentrer la garantie sur des départements particulièrement fragilisés, en respectant la logique de péréquation.

J'ajoute que les sénateurs se pencheront eux aussi sur la proposition : au cours de la navette parlementaire, si nous nous rendons compte qu'elle a un impact trop important sur certains départements, je pense que nous saurons la corriger. Avis favorable.