Se connecter - Mon compte
Les amendements identiques n° 428 rectifié de M. Alexandre Vincendet, 477 rectifié de Mme Josiane Corneloup, 505 rectifié de Mme Isabelle Valentin et 937 rectifié de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Voir dans le contexte