Intervention de Paul Molac

Depuis 2015, lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d'un département baisse de plus de 5 % d'une année à l'autre, une garantie lui est attribuée qui lui assure que la diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à 5 %. La mesure n'a pas posé de problème en 2020, mais elle a commencé à en poser en 2021 : à un moment donné, la compensation est devenue tellement importante qu'elle a consommé la totalité du budget du fonds national de péréquation (PNQ) de la CVAE. Le dispositif a donc été suspendu en 2021 et une situation similaire se présente pour 2022.

L'ADF propose donc d'ajouter un critère en plus de la baisse de 5 % des recettes de CVAE pour pouvoir bénéficier de la garantie : il faudrait en outre que le montant de CVAE par habitant perçu par le département soit inférieur d'au moins 20 % à la moyenne. Cela permettrait de pratiquer par ailleurs une véritable péréquation, en évitant que la totalité du fonds ne soit consacrée à la compensation.