Je suis saisie de dix amendements identiques, n° 165 rectifié, 181 rectifié, 220 rectifié, 299 rectifié, 333 rectifié, 379 rectifié, 428 rectifié, 477 rectifié, 505 rectifié et 937 rectifié, portant article additionnel après l'article 14.
Les amendements identiques n° 165 rectifié de M. Pierre Cordier et 181 rectifié de M. Jean-Luc Bourgeaux sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 220 rectifié.