Intervention de Dominique Faure

Le contrôle par les collectivités et l'État de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement est source de difficultés considérables sur le plan de la logistique et des ressources. L'usage des drones est d'ores et déjà permis et pratiqué dans le cadre des actions de prévention des risques naturels, notamment du risque incendie. Je vous renvoie à l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement.

Pour rejoindre Mme la rapporteure, j'ajoute que j'ai moi-même reçu des demandes en ce sens de la part des collectivités locales et des services locaux. Il est compréhensible qu'ils veuillent améliorer et renforcer la police des OLD, lesquelles sont extrêmement difficiles à faire respecter, contrairement à ce que certains pensent.

En outre, les garde-fous nécessaires, calqués sur le dispositif existant en matière de prévention des risques, ont été prévus pour éviter toute atteinte à la vie privée. Ces garanties nous semblent satisfaisantes.

Pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement de suppression.