Intervention de Stéphane Delautrette

En commission, la possibilité a été donnée aux agents chargés du contrôle des OLD d'utiliser des drones pour capter et enregistrer des images, afin de constater les infractions. Ce point a éveillé notre vigilance car il pose la question évidente de l'atteinte à la propriété et à la vie privée. Le recours à ce type d'équipements doit rester exceptionnel, d'autant que l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement dispose déjà que les agents de l'État et les collectivités territoriales peuvent les utiliser dans des conditions clairement définies et à titre d'exception. Cette disposition étant mieux écrite, plus proportionnée et plus précise, nous ne soutiendrons pas l'article 9 ter .

De surcroît, nous martelons depuis le début de l'examen de ce texte que le problème tient davantage aux effectifs de l'ONF – auquel les maires peuvent déléguer la mission de contrôler l'application des OLD. Mieux vaudrait les renforcer plutôt que recourir à une technologie qui ne nous semble pas apte à satisfaire le besoin de suivi.