Intervention de Christophe Barthès

L'article 8 sexies complète le code forestier et précise que, si les intéressés ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement obligatoires, la commune y pourvoit d'office. Les dépenses entraînées par ces travaux sont alors des dépenses obligatoires pour la commune, le groupement de communes ou le syndicat mixte. Je déplore que cet article n'ait pas été complété par un autre article ou alinéa.

On aurait pu aussi modifier l'article suivant du code forestier, l'article L. 134-10 relatif à l'obligation faite aux sociétés d'autoroutes de débroussailler à leur charge. Aujourd'hui, les voies ne sont fauchées que sur 20 mètres au maximum. C'est de l'inconscience, a fortiori quand on sait que les propriétaires privés ont, quant à eux, l'obligation de débroussailler sur 50 mètres et au-delà de la limite de leur propriété.

Les autoroutes présentent un risque réel de départ de feu. Il est temps que les sociétés concessionnaires prennent leur part de responsabilité face au risque d'incendie. La zone obligatoire de débroussaillement au bord des voies doit être élargie. J'avais déposé un amendement en ce sens, qui a été jugé irrecevable au motif que son adoption aurait créé une charge pour l'État. Je rappelle qu'en 2021 les sociétés concessionnaires d'autoroutes auraient pourtant touché 3,9 milliards d'euros de bénéfices net. Elles ont donc les moyens d'entretenir le bord de leurs voies. Enfin, cet article du code forestier concerne l'entretien aux frais des sociétés concessionnaires d'autoroutes et non aux frais de l'État, et encore moins aux frais des Français.