Intervention de Dominique Faure

L'article 8 quinquies prévoit l'ajout à l'article L. 134-6 du code forestier d'un 8o visant à renforcer la prévention des incendies en instaurant une OLD aux abords des sites Seveso situés à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt, sur une profondeur de 100 mètres, dans les territoires à risque et les départements dont les bois et forêts sont particulièrement exposés. Or, afin de rendre cette disposition opérationnelle, il est nécessaire de préciser que cette responsabilité incombe à l'exploitant de l'établissement Seveso concerné.