Intervention de Sophie Panonacle

Les OLD s'appliquent à raison et à partir des constructions : c'est en vertu de cette logique qu'elles incombent à leur propriétaire. Qu'une maison soit construite non loin d'une parcelle forestière, c'est le possesseur de la première qui doit débroussailler, et non, comme vous le souhaiteriez, celui de la seconde. La plupart des acteurs auditionnés se sont accordés à dire qu'une telle inversion de la charge ne serait pas équitable et mettrait en difficulté nombre de petits propriétaires forestiers, qui ne tirent aucun revenu de leur parcelle. Avis défavorable.