Intervention de Dino Cinieri

La recommandation n° 19 de la mission de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, mission à l'origine de cette proposition de loi, est la suivante : « Dans l'arrêté préfectoral de définition des obligations légales de débroussaillement, adapter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature du risque et la réalité des territoires, comme le permet l'article L. 131-10 du code forestier. » Cet amendement dû à Christelle Petex-Levet vise donc, dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêt, à donner au préfet la latitude d'adapter les OLD, afin que les mesures découlent de l'estimation du risque.