Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du mardi 16 mai 2023 à 15h00
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 8 quinquies
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
L'article 8 quinquies tend à renforcer la prévention des incendies par l'instauration d'une OLD aux abords des sites Seveso situés à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt dans les territoires à risque d'incendie, ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés. Cet amendement vise à préciser, d'une part, la référence légale des établissements Seveso, par souci de coordination juridique ; d'autre part, que la portée de l'OLD s'entend « à compter des limites de propriété de l'établissement », afin d'éviter toute ambiguïté résultant de la présence de constructions à l'intérieur du site.
