Intervention de Dominique Faure

Actuellement, s'agissant des zones délimitées par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu, seules les zones urbaines sont concernées par les OLD. Si votre intention paraît louable, il est contre-productif d'ajouter à la liste les zones à urbaniser délimitées par un PLU et les zones constructibles des cartes communales. En effet, ces documents prévoient une possibilité d'urbaniser, mais les zones en question ne seront peut-être jamais urbanisées, ou le seront dans plusieurs années, voire dans des dizaines d'années. En outre, elles peuvent être assez étendues. Cette obligation nouvelle serait disproportionnée au regard des enjeux réels de protection des biens et des personnes.

Aussi est-il préférable de veiller au respect des obligations de débroussaillement existantes, comme le prévoit la proposition de loi, notamment ses dispositions visant à une meilleure information au sujet des OLD. En outre, les territoires couverts par les cartes communales relèvent de l'article L. 134-6 du code forestier. Par conséquent, l'amendement est satisfait : avis défavorable.