Intervention de Dominique Faure

Le code forestier prévoit le remboursement du coût des travaux dans les cas où les collectivités mettent en œuvre une procédure de débroussaillement mutualisée en accord avec les propriétaires. Étant donné la variabilité des terrains et des situations susceptibles de se présenter, il est impossible de déterminer, par décret, un montant fixe de redevance proportionné à la surface et tenant compte de la nature du terrain. Cependant, nous comprenons la difficulté au plan local. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.