Intervention de Stéphane Delautrette

J'avais présenté cet amendement en commission, et nous étions convenus d'en revoir la formulation. Je vous remercie, madame la rapporteure, du travail que nous avons réalisé pour aboutir à la présente rédaction.

L'amendement vise à préciser les modalités de remboursement des frais engagés par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents lorsqu'ils procèdent à des opérations de débroussaillement à la demande d'un propriétaire privé. Il prévoit explicitement la possibilité que ces travaux donnent lieu, si la collectivité en décide ainsi, au paiement d'une redevance par les propriétaires concernés. Les modalités de fixation de la redevance seraient définies par décret, lequel devrait prendre en compte les différents facteurs pertinents, en particulier la nature des terrains et celle des travaux.