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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 26 juillet 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 12
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Une seconde raison, de fond, me conduit à donner un avis défavorable : compenser au 1er janvier 2023 les pertes subies en 2022 n'est pas faisable pour l'administration. Les pertes doivent en effet être calculées avec l'aide de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ce qui prend un peu de temps pour les consolider ; c'est d'autant plus vrai pour les pertes de la fin 2022, survenues quelques jours avant le 1er janvier 2023.
