Intervention de Bruno Le Maire

Avant de présenter l'amendement, je rappellerai à Mme Rabault que les mots « tarif réglementé » sont un peu trompeurs : ils ne signifient pas que le tarif est plafonné. La réalité, c'est que le tarif réglementé est une somme des tarifs de marché : il ne protège absolument pas les consommateurs. Je vous confirme qu'à la fin de 2023, nous mettrons fin aux tarifs réglementés conformément aux règles européennes.

Mmes Rabault et Paris m'ont interrogé sur le plafonnement du prix du gaz. Première observation : puisque beaucoup d'entre vous s'inquiètent légitimement de la protection des classes moyennes contre l'inflation, je voudrais rappeler que le bouclier énergétique – plafonnement des prix de l'électricité et gel des prix du gaz – représente plus de 26 milliards d'euros de dépenses, c'est-à-dire plus que l'intégralité du paquet pouvoir d'achat que nous examinons. Il bénéficie à tous nos compatriotes sans aucune exception, classes moyennes comprises. On ne peut donc pas dire que nous n'avons pas protégé les classes moyennes : nous l'avons fait plus massivement que n'importe quel autre État en mettant en place un bouclier énergétique qui n'existe nulle part ailleurs en Europe.

Pour la suite, nous verrons où nous en sommes à la fin de l'année 2022. Je vous confirme simplement qu'il n'y aura ni tarifs ni factures différenciés selon les consommateurs. Nous avons à notre disposition un instrument qui s'appelle le chèque énergie et nous pourrons l'utiliser pour protéger ceux qui en auraient besoin.

S'agissant de l'amendement, il adapte la rédaction de l'article 12 – qui prolonge le bouclier sur les prix du gaz et fixe les modalités de compensation pour les pertes subies par les fournisseurs – aux entreprises locales de distribution du Bas-Rhin qui fonctionnent en régie.