Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mardi 16 mai 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre les fraudes fiscales

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Plus de moyens, ce sont 1 500 agents supplémentaires dédiés au contrôle fiscal au cours des cinq prochaines années, le doublement des agents du service d'enquêtes judiciaires des finances, des sanctions supplémentaires renforcées pour les cas de fraude les plus graves : lorsqu'on appartient à une bande organisée, qu'on dissimule des avoirs à l'étranger, on s'émancipe de la citoyenneté ; la sanction d'indignité fiscale et civique est alors pleinement justifiée – nous y travaillons avec Éric Dupont-Moretti.

Les situations que vous avez évoquées concernent cette fameuse zone grise, l'optimisation fiscale et certaines situations fondées sur des schémas légaux qui, en réalité, se révèlent abusifs. Et quand c'est flou, il y a un coût pour les finances publiques.

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