Intervention de Eva Sas

Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'écoconditionnalité non des subventions mais des prises de participation de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État (APE) dans le cadre du plan de relance. À ce jour, l'un de mes collègues le faisait remarquer tout à l'heure, seules deux entreprises sont concernées.

Le rapport étudiera la possibilité de pérenniser l'écoconditionnalité des participations de l'État et celle de l'étendre à d'autres types d'aides publiques, comme les prises de participation de BPIFrance.