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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 26 juillet 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 10
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'article 13 du projet de loi de finances rectificative répond bien au problème que vous soulevez puisqu'il prévoit de supprimer le plafond des sommes dues à l'État.
