Intervention de Philippe Dunoyer

Avec cet amendement, j'en reviens à la situation particulière de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, les deux seules collectivités ultramarines de la République à ne pas bénéficier du produit de la contribution au service public de l'énergie (CSPE).

Sur nos territoires, les frais de production et de distribution de l'électricité sont très élevés, en raison de leur isolement, de la petite taille du marché et de la lourdeur des frais d'approche. Afin de sauvegarder le pouvoir d'achat des ménages, l'État a quasiment généralisé les tarifs appliqués dans l'Hexagone, en compensant la perte de revenus qui en résulte pour les opérateurs en puisant dans le produit de la CSPE.

La loi de 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a étendu cette péréquation tarifaire nationale aux îles Wallis et Futuna au moyen d'une ordonnance. Depuis lors, il ne reste que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à en être exclus.

L'article 212 de la loi de 2015 prévoyait la remise d'un rapport sur modalités selon lesquelles les Calédoniens et les Polynésiens pourraient en bénéficier, mais il n'a pas été rédigé. Je propose qu'il le soit avant le 31 décembre 2022.