Intervention de Joëlle Mélin

La CMP, réunie pour cette proposition de loi sur l'amélioration de l'accès aux soins, a été conclusive à l'unanimité. Au nom de mon groupe, le Rassemblement national, j'ai d'emblée adhéré à cette unanimité tant il est nécessaire de lutter contre les déserts médicaux et de limiter la balkanisation de la profession médicale, qu'il s'agisse de généralistes ou de spécialistes.

Il est évident que toutes les professions de santé doivent évoluer au gré des avancées scientifiques mais aussi des données démographiques, tant des patients que des professionnels de santé. Cela doit se faire dans la cohérence, la sérénité et la confraternité – c'est la base du partage de tâches. C'est pourquoi nous avons accepté le texte édulcoré et réaliste du Sénat et noté les concessions que vous avez dû faire.

De fait, nous ne pouvions accepter la territorialisation administrative contraignante des CPTS comme cadre professionnel obligatoire car il est évident que ces communautés sont construites pour permettre in fine la captation des professionnels de santé libéraux par les grands groupes financiers, comme dans les centres de santé.

Nous ne pouvions non plus accepter un accès direct aux professionnels paramédicaux, déjà débordés, sans avis préalable du médecin. S'agissant des kinésithérapeutes, huit séances de rééducation bien faites sont déjà suffisantes pour traiter complètement une lombalgie commune ou une entorse bénigne. Sans ordonnance, les risques d'erreur existent car un diagnostic fonctionnel ou sémiologique n'est pas un diagnostic médical à part entière. Par ailleurs, les séances de « remise en forme » remboursées par la sécurité sociale risquent de se multiplier alors que les soins de réadaptation à la marche et à l'équilibre pour nos aînés à domicile demeurent insuffisants.

Nous regrettons de ne pas avoir donné plus d'autonomie aux infirmières libérales sur les pansements – mais j'ai entendu que cela allait venir – et de ne pas avoir pu compenser les 85 millions de rendez-vous non honorés. Rappelons que les plateformes en ligne ont détruit l'emploi de 40 000 secrétaires médicales. Elles prenaient les rendez-vous mais elles passaient aussi les commandes, faisaient le rangement, rassuraient et tissaient la confiance. Hélas, les honoraires médicaux ne permettent plus de les payer.

Nous déplorons aussi que de nombreuses professions de santé soient prêtes, au gré des textes à venir, à s'emparer de prérogatives médicales sans que cela permette aux médecins d'effectuer des tâches à valeur intellectuelle majorée pendant ce temps libéré. À la clef, c'est peut-être à une perte d'âme que s'exposent ces professions, dont les praticiens cherchent à compenser la faiblesse de leurs honoraires. Je songe aux frottis réalisés par les pharmaciens, à la vaccination assurée par les sages-femmes, ou encore au traitement des signaux biologiques confié à des non-biologistes.

Enfin, nous avons accepté sans condition la clarification des prérogatives des IPA, dans le cadre bien défini d'une structure administrative, au même titre que les cabinets dentaires qui regroupent des chirurgiens, des dentistes et leurs collaborateurs. C'est pourquoi nous soutenons ce texte aujourd'hui.

Cela étant, un doute d'ordre éthique subsiste. J'espère, madame la rapporteure, chère consœur, que vous saurez nous rassurer. Des documents, facilement accessibles sur internet, laissent penser qu'il existe un doute sur votre participation et celle de votre époux, selon votre déclaration d'intérêts personnels, directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, dans deux sociétés concernées par le texte en cours d'examen.