Intervention de Bruno Le Maire

Mais dans l'état actuel du droit, l'administration américaine ne peut pas exiger directement des données auprès des banques françaises car le cadre juridique l'interdit. Une fois que vous aurez voté cet amendement, cette protection n'existera plus et les autorités américaines auront la possibilité d'exiger des banques les données qu'elles voudront. Monsieur Marleix, vous êtes suffisamment informé pour le savoir : si la BNP Paribas, la Société générale, l'ensemble des banques systémiques françaises installées aux États-Unis ne sont pas protégées par ce cadre et que l'administration américaine exige ces données, que feront-elles ? Eh bien, elles les donneront !