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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mardi 26 juillet 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 10
Vous mettez le doigt sur un problème bien connu. Bercy est très mobilisé depuis plusieurs années sur le sujet, que ce soit auprès de l'administration fiscale américaine – l'Internal Revenue Service (IRS) – ou auprès des banques françaises : des avancées ont été obtenues en 2021 auprès de BNP Paribas pour qu'elle cesse de fermer des comptes et nous poursuivrons la mobilisation afin de résoudre le problème.
Toutefois, l'amendement tel qu'il est rédigé ne nous semble pas acceptable dans la mesure où il impose une condition pour l'application d'une convention internationale que la France a ratifiée. Pour des raisons juridiques, il n'est donc pas possible de le retenir. C'est pourquoi ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Cela ne signifie pas que nous ignorons le problème, mais nous devons continuer à agir en employant une méthode qui a déjà fait ses preuves.
