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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 26 juillet 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 10
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Toutefois, votre amendement remettrait en cause l'engagement conventionnel de la France qui a signé le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et nous exposerait à des sanctions importantes sur le plan financier. Nous restons mobilisés pour régler le problème. C'est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.
