Intervention de Gabriel Attal

Nous sommes très favorables à l'amendement de la commission des finances qui permet de mieux positionner ces dispositions en seconde partie.

L'article 3 reprend l'importante réforme de la facturation électronique sur laquelle le Gouvernement a travaillé avec le Parlement à l'automne 2021. Elle présente un double avantage. D'une part, pour les entreprises – et leurs représentants ne s'y trompent pas puisqu'ils la soutiennent : elle aboutira à une simplification puisqu'on estime à 4,5 milliards d'euros les économies qu'elles pourront effectuer sur les coûts de facturation, selon les estimations établies par des rapports très sérieux qui nous ont été remis. D'autre part, elle est bonne pour contre lutter contre la fraude des entreprises, notamment la fraude à la TVA.

Cette réforme, dont nous avons déjà longuement discuté dans cet hémicycle, me semble donc susceptible de rassembler très largement sur vos bancs. Après qu'elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure procédure, il importe de l'ancrer dans notre législation.

Monsieur Brun, nous vous demanderons de bien vouloir retirer vos sous-amendements. De nouvelles obligations vont être imposées aux entreprises. Laissons-leur le temps de s'approprier la réforme. Nous verrons ensuite s'il y a lieu d'alourdir ou non les sanctions.

Nous sommes favorables, en revanche, à l'amendement de M. Laqhila qui donne de la visibilité, et donc de la prévisibilité, aux entreprises.