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Intervention de Philippe Brun

Séance en hémicycle du mardi 26 juillet 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Brun :

Il s'agit d'un sous-amendement de repli. Nous proposons de maintenir le montant de l'amende pour défaut de transmission à 250 euros pour les assujettis et à 750 euros pour les plateformes mais de relever les plafonds.

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