Intervention de Pierre-Henri Dumont

Avis défavorable. Établir un cadre commun au niveau des États membres pour encadrer les navires des ONG est nécessaire au regard des imprécisions du droit de la mer. La définition de règles claires pour désigner un port dans lequel les personnes secourues doivent être débarquées permettra d'éviter que des États se renvoient la responsabilité de leur prise en charge et que les navires des ONG choisissent arbitrairement le port dans lequel elles souhaitent se rendre.

Il convient de souligner que ce vide juridique n'est profitable à personne. À cet égard, le principe de non-refoulement consacré à l'article 33, paragraphe 1, de la Convention de Genève ne s'impose qu'aux États parties à la Convention. Cela exclut de faire peser cette obligation sur des opérateurs non étatiques, tels que des ONG ou des personnes privées, sauf à ce que ces derniers participent à l'exercice de la puissance publique ou gèrent un service public sous le contrôle des autorités.

Ainsi, ces navires privés, qu'ils soient affrétés par une ONG organisant des opérations de sauvetage en mer ou qu'ils portent secours en mer à titre exceptionnel (navire de plaisance, navire de pêche…) sont soumis aux seules obligations prévues par le droit de la mer. Ils ne sont astreints à aucune obligation sur le fondement du droit d'asile et le principe de non-refoulement ne leur est pas applicable.

Quant à l'amendement n° 7, il permet d'actualiser la proposition de résolution à la lumière de l'initiative de la Commission européenne de réactiver le groupe de contact entre États membres dédiés aux opérations de recherche et de sauvetage en mer après la crise de l'Océan Viking. Ce groupe travaille notamment à l'élaboration de lignes directrices pour définir des ports sûrs en mer Méditerranée qui permettrait d'établir des règles claires quant aux ports dans lesquels les navires doivent s'orienter après un sauvetage.

La suppression de l'alinéa 10, qui appelait lui aussi à l'établissement d'une liste de ports sûrs, permet d'éviter une répétition si cet amendement est adopté.