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Intervention de Pierre-Henri Dumont

Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 13h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont, rapporteur :

Avis défavorable. La rédaction qui est utilisée dans la PPRE est une rédaction qui permet de reprendre la déclaration du Med5. La déclaration des ministères de l'intérieur des pays du Med5 du 12 novembre 2022 demande bien que « chaque État qui accorde son pavillon à un navire humanitaire « exerce effectivement la juridiction et le contrôle » de ce dernier ». C'est un élément de fait. La déclaration ne mentionne pas textuellement les termes « appelé l'attention sur la nécessité de progresser sur le sujet du sauvetage en mer ».

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