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Intervention de Pierre-Henri Dumont
Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 13h30
Commission des affaires européennes
Pierre-Henri Dumont, rapporteur :C'est un amendement de précision visant à mentionner les dispositions internationales du droit de la mer pertinentes en matière d'opération de sauvetage qui s'appliquent à tout type de navire public ou privé.
