Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Je propose l'ajout d'un paragraphe après l'alinéa 4 qui permet de rappeler que la traite humaine constitue une atteinte aux valeurs de l'Union et est explicitement prohibée par l'article 5 de la Charte des droits fondamentaux.