Intervention de André Chassaigne

La clause de sauvegarde est l'élément nouveau par rapport à la dernière rédaction, mais ne me paraît pas nécessaire. Ensuite, la proposition de résolution prévoit une période de transition de 48 mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution, lequel fixe l'interdiction des additifs. Ce règlement d'exécution fait-il uniquement allusion à l'éventuel règlement européen ou concerne-t-il également la clause de sauvegarde, qui serait d'effet immédiat ?